acte de mariage au cameroun

Jugement de divorce (+ 4 photocopies noir/blanc de chaque document), composé de : - significations / notifications signées par les deux conjoints ; - expédition - certificat de non appel - grosse 2. Définition du mariage La notion de mariage, bien qu’ayant été règlementé par le Code civil n’a pas été défini pat ce dernier qui s’est contenté d’en préciser les caractères à l’article 144 et son caractère solennel à l’article 165 du Code civil camerounais. Frais. 9- Copie certifiée conforme de l’acte de naissance ; 10- Copie certifiée de l’acte de mariage (le cas échéant) ; REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ----- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ----- DIRECTION DE LA GESTION DES CARRIERES ----- SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS NON Il vous suffira de consulter un avocat de votre choix, dans le but saisir le juge, en annulation de l’acte de mariage incriminé et attendre l’aboutissement de la procédure. DIVORCE AU CAMEROUN Les documents suivants sont nécessaires: 1. Les pièces à fournir : Original de l’acte + (Imprimés à remplir en ligne ou sur place). 01 photocopie certifiée de l’acte de mariage pour les femmes mariées; 01 photocopie du justificatif de la profession. AMBASSADE DE FRANCE AU CAMEROUN SECTION CONSULAIRE DE YAOUNDE Ambassade de France au Cameroun - Section consulaire de Yaoundé – Service état civil S/C Valise Diplomatique – 13 rue Louveau, 92438 CHATILLON Cedex Courriel : chancellerie.yaounde-fslt@diplomatie.gouv.fr DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE Les parents qui résident à l’étranger doivent aller … En effet, ce chef de famille, qui se dit désespéré, a expliqué au tribunal s’être marié en 2016 au centre d’état civil de Bafoussam, région de l’Ouest Cameroun. Paragraphe 2 : les preuves du mariage Au terme de l’art 194 du code civil: « nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre d’Etat civil » le mariage est un acte qui a une importance sociale considérable. 237online.com C’est une notion difficile à définir, ceci pour au moins deux raisons. B - Légalisation des photocopies de documents d’état civil Qui consentent au mariage - who agree to the marriage Et de — and o f _____Témoin de l'époux — Witness of the husband Et de - and of_____Témoin de l'épouse - Witness of the wife Le présent acte a été dressé par nous, _____ The present certificate has been drawn by us - Extrait d’acte de naissance - Copie d’acte de mariage ; - Copie d’acte de décès. Pour une fille, l’âge légal minimal requis pour contracter un mariage est de 15 ans (article 144 du Code Civil). ... S’agissant de la procuration d’un parent à un tuteur, elle est légalisée au Cameroun par les services de Police. 2 Article 6. — Les nationaux nés ou résidant à l'étranger dans les pays dépourvus des centres camerounais d'état civil et se trouvant dans l'impossibilité de se faire établir un acte d'état civil dans ledit pays doivent, dans un délai de 6 mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de Cependant, au Cameroun, une jeune fille qui, en dessous de cette âge souhaiterait se marier, peut solliciter une dispense d’âge auprès du Président de la République. NB : Bien vouloir vérifier l’imprimée qui correspond à votre acte de naissance.
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