article 64 de la constitution de la rdc
Il serait inconstitutionnel pour ne pas dire prématuré pour l’instant de faire application de l’alinéa premier de l’article 64 parce que tous les éléments du puzzle ne sont pas encore constitués. Disclaimer: This is not a UNHCR publication. event : "interaction" venez s'inscrire ! Cependant, le dialogue tel que convoqué ne constitue-t-il pas une violation de la Constitution ? RDC : le virus des pétitions atteint le Sénat. Skip navigation Sign in. Loading... Close. Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006. DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ . Constitution de la République Démocratique du Congo – article 14 TITRE II: DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ÉTAT Chapitre 1er : Des Droits civils et politiques ... Consulter le texte complet de la constitution de la RdC. ARTICLE 64 DE LA CONSTITUTION DE LA RDC NOUS SAUVERA ! Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Version mise à jour : novembre 2012. VENEZ S'INSCRIRE ! Il y a lieu de se demander si dans notre pays, il existe à l’heure actuelle un individu ou un groupe d’individus qui tente de prendre le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation de la Constitution ? Préservons les aires protégées en RDC, Parlement congolais : une session de mars qui a du pain sur la planche. Aucune œuvre humaine n'est parfaite. Quelques sénateurs ont déposé le lundi 19 octobre 2020 au greffe de la Cour Constitutionnelle une requête en interprétation de l'article 158 de la constitution. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité. L’alinéa deuxième ne vient pas contredire le premier. वीडियो. Join Group. RDC : la culture ou d’autres urgences ? }); Partagez-nous votre opinion Annuler la réponse, Nous utilisons des cookies analytiques / de performance pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. La nouvelle Constitution de la transition de la RDC : aspects juridiques, politiques, économiques et socioculturels. « Un voleur n’est vraiment attrapé que lorsqu’il a la main dans le sac » , disent les kinois ! Available online At the library. पब्लिक ग्रुप . La constitution de la RDC, en son article 10, stipule : Article 10 La nationalité congolaise est une et exclusive. Share. La RDC a connu des expériences électorales à cinq moments GHVRQKLVWRLUHFRQWHPSRUDLQH jODÀQGHODSpULRGHFRORQLDOH VRXV la Première République, sous la Deuxième République, durant la Members. सदस्य. (Stanford users can avoid this Captcha by logging in.). L'article 90 de la constitution de 1946 impose en effet une procédure longue pour réviser la constitution: la résolution Analyse de la constitution de la RDC de 2006 et propositions d'amélioration une ferme opposition aux révisions intempestives de la Constitution. Elle est punie conformément à la loi », déclare la Constitution, en son article 64… ARTICLE 64 DE LA CONSTITUTION DE LA RDC NOUS SAUVERA ! Nous nous engageons à défendre notre Constitution et notre jeune démocratie Que vive la démocratie ! Et d'après la Constitution de la RDC, le chef de l'État congolais ne devrait pas briguer. Discussion. Constitution (2003). Waza kesho ! La Majorité présidentielle a critiqué les sept opposants signataires de l'accord de Genève, allant jusqu'à exhorter le "peuple congolais" à faire usage, si nécessaire, de l'article 64 de la constitution pour barrer la route à ces personnages "douteux". Dans un communiqué rendu public dans la presse, à travers l’agence Fides, Archevêque et Evêques de la République Démocratique du Congo ont tenu à porter des précisions au sujet de leur message du 24 novembre dernier, dans lequel ils ont évoqué l’article 64 de la Constitution. !Nous avons donnés de nous mêmes. • National flag. Dans un communiqué rendu public dans la presse, à travers l’agence Fides, Archevêque et Evêques de la République Démocratique du Congo ont tenu à porter des précisions au sujet de leur message du 24 novembre dernier, dans lequel ils ont évoqué l’article 64 de la Constitution. ARTICLE 64 DE LA CONSTITUTION DE LA RDC NOUS SAUVERA ! Felix Tshisekedi holds the constitution after being sworn in Thursday as president of the Democratic Republic of the Congo. In 2018, 64% of the electorate lived in a grouping without counting those in embedded groupings. Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés). Il donne plutôt une précision importante dans ce sens que seul un régime inconstitutionnel peut être renversé par tout citoyen et non un régime constitutionnel. hat 25.598 Mitglieder. dataLayer.push({ Files. pour la République fédérale d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne 0855_Cover_GG_Franz_RZ.indd 1 24.08.2010 15:31:57 Uhr. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’État. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre. Joseph Kokonyangi, secrétaire général adjoint de la majorité présidentielle, accuse l’opposition, notamment le Rassemblement, d’avoir appelé par des tracts la population à descendre dans la rue et à faire usage de l’article 64 de la Constitution. Rdc: CACH rappelle l’article 64 de la constitution 2 ans ago . L’article 64 qui demande à tout citoyen « De faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par force ou l’exerce en violation de la Constitution. © Stanford University, Stanford, California 94305. catalog, articles, website, & more in one search, books, media & more in the Stanford Libraries' collections, La nouvelle Constitution de la transition de la RDC : aspects juridiques, politiques, économiques et socioculturels, Atelier sur "La nouvelle Constitution de la transition de la RDC: aspects juridiques, politiques, économiques et socioculturels" (2003 : Kinshasa, Gombe, Congo), Congo (Democratic Republic). 137 likes. Print. Search. L’ordre de faire échec constitue une obligation légale imposée à tout citoyen congolais. Propos de François Hollande: L'article 64 de la Constitution doit être supprimé car il n'a plus aucun sens, Serge Portelli Serge Portelli, magistrat et président de chambre à la Cour d. N'oubliez pas de lire l'article 166 de notre constitution. Search this group. Cette disposition ne contient rien de contradictoire ni sur sa forme, ni dans le fond. Related titles . category : "Est-ce que vous avez trouvé cet article utile?" Joseph Kokonyangi, secrétaire général adjoint de la majorité présidentielle, accuse l’opposition, notamment le Rassemblement, d’avoir appelé par des tracts la population à descendre dans la rue et à faire usage de l’article 64 de la Constitution. Tshisekedi président de l’Union africaine : attention au triomphalisme ! परिचय. #TerreDePaix : La terre pour tous, la paix pour tous ! L’article 64 de la Constitution stipule : « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la Constitution. Que vive la RDC ! label : "/que-dit-vraiment-larticle-64-de-notre-constitution/", At the third and forth levels they are the leaders of 25% and 70% of the subdivisions respectively. Le président doit choisir, Sama Lukonde premier ministre : la carte Katanga de Félix Tshisekedi. VENEZ S'INSCRIRE ! Public group. Article 77 Le Président de la République adresse des messages à la Nation. Son refus d’organiser les élections dans les délais constitutionnels et la convocation du dialogue national, sont perçus comme des tentatives de conserver le pouvoir par la force. Article … article 64 de la constitution de la rdc nous sauvera ! Green Library. Cette disposition demande à la population de faire obstruction à toute tentative de confisquer le pouvoir par la force. Marketing diplomatique de Félix Tshisekedi : quel bilan deux ans après ? save Save Constitution de la RDC.pdf For Later. इस समूह में खोजें. Ils répondaient ainsi à Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Est-ce que vous avez trouvé cet article utile? Les institutions démocratiquement installées dans ce pays, exercent-elles leur pouvoir en violation de la Constitution ? « Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la Nation et l’Etat. la revision de la constitution en RDC , position de la societe civile dela diaspora congolaise Community ईवेंट. Article 64 de la Constitution : moyen par excellence pour restaurer la légalité et l’autorité de l’État au Congo-Kinshasa Par Jean-Bosco Kongolo Dans le contexte congolais actuel, caractérisé par la résurgence de la crise de légitimité des institutions et de leurs animateurs, un remède choc est ce qui reste comme solution […] Ils demandent de ce fait, que toute activité liée à la prestation de serment soit suspendue. Article 64 de la constitution de la RDC. Events. La Constitution ainsi approuvée s'articule pour l'essentiel autour des idées forces ci-après : 1. Videos. Physical description 170 p. ; 21 cm. action : "button_loaded", settingsMore. Article 69 de la Constitution de la RDC — Shrek contre Kabila ... Les États-Unis imposeront des mesures de santé publique aux voyageurs de la RDC et de la Guinée / 02 Mar 21 / 0 comments . RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. « Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la Nation et l’Etat. Application. Photos. Nous sommes en train d’assister à un match de ping pong entre gouvernement et opposition politique, dont le terrain de jeu est la Constitution et la balle qui reçoit les coups c’est nous, la population. L'article 64 s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire.L'indépendance des magistrats de l'ordre administratif se fonde pour sa part sur la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État, érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République [3]. Un match sans arbitre (ou peut-être avec trop d’arbitres) ! Le recours aux articles 28 et 64 de la constitution, risque de faire très mal au clan Kabila, dans un avenir très proche. Constitution de la RdC - article 14 Rien sans les femme . Responsibility sous la direction de Félicien Malanda Nsumbu. Constitution du 4 octobre 1958 > Article 64. 5 5 upvotes, Mark this document as useful 0 0 downvotes, Mark this document as not useful Embed. https://habarirdc.net/que-dit-vraiment-larticle-64-de-notre-constitution Mais selon Joseph Kokonyangi, c'est une mauvaise lecture de l'article 64. Elle est soit d'origine, soit acquise par l'effet de la naturalisation, de l'option, de l'adoption, du mariage ou de la naissance et de la résidence en République Démocratique du Congo. Article 1 : La nationalité congolaise est une et exclusive. Carousel Previous Carousel Next. A lors que la Présidence de la République Démocratique du Congo a annoncé pour ce mercredi la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels; quelques sénateurs viennent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution de la RDC.