coiffure quel secteur d'activité s1

Le secteur du transport en taxi ne remplissant pas la condition de baisse de chiffre d’affaires prévue par le décret du 1er septembre 2020 est-il éligible à l’exonération ? 2 - Les entreprises ayant … Les démarches effectuées avant le 22 du mois sont prises en compte pour le mois suivant. Dans le cadre des plans d’apurement conclus en application de l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3, les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération Covid 19, ni de l’aide au paiement peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de dettes constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public. Pour en savoir plus, consultez notre actualité. Au titre de la rémunération perçue pour leur mandat social, certains dirigeants d’entreprises ouvrent droit à une aide au paiement qui s’imputent sur les cotisations et contributions dues au titre du mandat social. Cette F.A.Q est dédiée aux mesures liées aux conséquences de la crise sanitaire et à l’accompagnement des publics concernés. Cette réduction s'appliquera en 2021 sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, en complément de la première réduction. Il s’agit d’une aide au paiement des cotisations sociales et non d’un crédit. Celle-ci est plafonnée au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé). Dans le cadre de la crise sanitaire, est-il possible de monétiser les jours de repos pour compenser la baisse de rémunération subie par les salariés ? Les aides du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales. (code activité 8522Z). [AIDE INDEPENDANTS] Les indépendants, notamment, peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Si l’entreprise (ou l’association) a acquitté – partiellement ou en totalité – les cotisations correspondant à ces échéances, elle pourra également bénéficier de l’exonération ; le montant de l’exonération sera calculé par son centre de gestion. L’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de la sécurité privée est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteurs S1 bis. Le marché a été maintenu par dérogation préfectorale mais leur banc a été fermé sur demande de la mairie pour laisser plus de place aux autres entreprises. Pour les entreprises et les indépendants éligibles, le mécanisme a été reconduit jusqu'à février 2021 et reste en vigueur au moins jusqu'à juin 2021 pour certains secteurs. Oui. La réduction propre aux travailleurs indépendants ne peut être appliqué à la personne ayant le statut de travailleur indépendant au titre du mandat exercé dans la holding. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales. Ils peuvent en bénéficier s'ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés) suite à la fermeture de leur établissement ou leur classe, s'ils sont considérés comme personne vulnérable ou à risque sans possibilité de télétravail ou s'ils sont cas contact sans possibilité de télétravail. Cette activité est mentionnée à l’annexe III de l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 qui liste, de manière non exhaustive, les activités relevant du secteur S2. L'activité réelle d'une entreprise est la « fabrication de produits cocktails surgelés (canapés traiteurs, pièces apéritives) à destination des secteurs événementiel/ restauration hors domicile ». Cette activité de l’entreprise consiste en la livraison de marchandises en Italie et au Portugal. Non. Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (appel non surtaxé) vous informe et vous oriente (important : les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours). Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Non. • Absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer. Si l’activité de ces entreprises ne fait pas partie des secteurs S1, S1 bis et S2, elles ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs. Elle a été fermée à l'accueil au public lors de la période de confinement. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de certaines cotisations versées. (pour certains travailleurs indépendants : 10 000 € à partir du mois d’octobre 2020 ou pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, 20% du chiffre d’affaires de la même période l’année précédente dans la limite de 200 000 € par mois). Le transport scolaire est éligible à l’exonération et l’aide au paiement au titre des périodes du 2 février au 30 avril ou 31 mai 2020. Une entreprises de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salariés peut-elle prétendre au bénéfice de l'exonération (et de l'aide au paiement) pour des missions effectuées dans une entreprise utilisatrice de moins de 10 salariés relevant des "secteurs S2" ? • Paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement. Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, la restauration traditionnelle est éligible au dispositif au titre du secteur 1 soit parce qu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil soit en raison d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. • Il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise tous établissements confondus, incluant donc les établissements situés hors du territoire national ; En revanche, elle n’est pas éligible aux dispositifs créés par l’article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 car elle n’était pas visée par l’interdiction d’accueil du public en novembre 2020. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en février selon les mêmes modalités qu’en janvier. Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs, Autres publics (Marins, Artistes-auteurs, …), une infographie est mise à votre disposition, consultez le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 65 et 67), Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, Instruction ministérielle du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures relatives aux cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes – auteurs affectés par la crise sanitaire prévue par l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Art 9), Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Annexe 1 et 2), Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de la crise sanitaire. Pour en savoir plus. En effet, la condition posée par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3, à savoir la baisse du chiffre d’affaires, ne peut être vérifiée. Non. De plus, les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier 2021. Durant le deuxième confinement, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées et celles des secteurs S1 et S1bis dont la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 50% ont entièrement été exonérées de cotisations sociales pour le mois de novembre, ce qui, là aussi, profite notamment aux indépendants. Une entreprise a pour activité la post productions de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision /distribution de films cinématographiques. A partir de février 2021, cela ne concernera plus que les entreprises fermées administrativement, et ce jusqu'à la veille de leur réouverture. Les indépendants hors micro-entrepreneurs peuvent réévaluer leur revenu de 2020 sans attendre la déclaration d'impôts de 2021, afin de prendre en compte une baisse de revenus et rééchelonner leurs paiements. L’établissement B peut-il appliquer l’exonération ? Les ETT ne sont pas éligibles au dispositif au titre de leurs salariés permanents. Il conseille aux entreprises concernées de ne pas déposer d'aide jusqu'à ce que le formulaire soit corrigé. Une entreprise a pour activité le commerce de gros. L'éventuel reliquat sera reporté sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives calculées en 2022. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période de 2019 correspondant à la période d'aide (novembre ou décembre), la perte du chiffre d'affaires s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020. L’aide est-elle calculée sur la base des salaires versés pendant les périodes concernées ? Ces mesures concernent les entreprises personnes morales ou physique (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique), et varient selon leur effectif. Quel est leur impact sur les périodes éligibles aux mesures d'exonération et d'aide au paiement ? Une entreprises de travail temporaire (ETT ) a moins de 10 salariés. Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter. A quel moment les entreprises seront-elles informées des cotisations à régler suite au report des échéances ? – 3 500 € si vous relevez du secteur S2 qui correspond aux secteurs d’activité autres que ceux mentionnés en secteur S1 ou en secteur S1 bis, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompus du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Cette annexe cite notamment « les boutiques des galeries marchandes et des aéroports ». Il est possible de différer l'amortissement comptable des biens d'équipement qui n'ont pas été utilisés comme ils auraient dû en 2020. Le montant de la DSN peut-il être négatif suite à la déclaration des exonérations et aides ? Oui. Attention : le montant total des aides perçues ne peut excéder 800 000 euros par entreprise. Les prélèvements des échéances de février sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir : Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité. Les entreprises de moins de 250 salariés qui sont redevables de cotisations au titre de la période Covid recevront automatiquement un plan d’apurement. La DGFiP met également en place une foire aux questions. La mesure relative au plan apurement concerne-t-elle aussi les plans antérieurs à 2020 qui ont été suspendus ? Nouvelles mesures de soutien Les entreprises doivent avoir créées avant le 1er janvier 2019. Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant : L’activité de transport scolaire est-elle éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ? Le montant d’exonération (CTP 667) doit être déclaré via des blocs de régularisation sur chacune des périodes d’emploi concernées. L'Etat et les collectivités locales ayant reconnu le coronavirus  comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics, aucune pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre des marchés publics. Oui. La suspension du recouvrement s’est appliquée aux diffuseurs, au vu des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques. Dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ) renforce le dispositif d’aide aux travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui exercent leur activité principale dans certains secteurs impactés par la crise sanitaire. Pour en savoir plus sur le renforcement de cette mesure consultez le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Cela l’exclut-il des dispositifs exonération et aide au paiement ? Le fonds de solidarité [Mise à jour du mardi 16 mars 2021 à 10h56]  Il est désormais possible de remplir le formulaire de demande d'aide au titre du mois de février du fonds de solidarité mais le site des impôts indique que le formulaire déduit par erreur le chiffre d'affaires issu de la vente à emporter et de la vente à distance du montant de l'aide  lorsqu'elle est inférieure à 10 000 pour les entreprises fermées administrativement. Si oui, comment s’applique-t-elle ? Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale : L’employeur dont l’activité principale relève de ce secteur qui remplit la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est éligible à l’exonération et l’aide au paiement. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Son code APE est pâtisserie industrielle et de pâtisserie fraiche (1071A). Si l’entreprise n’est pas un établissement de vente au sens de l’article 8, elle n’a donc pas fait l’objet de fermeture administrative et n’est pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement. Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Existe-t'il une condition de rémunération pour que les mandataires sociaux bénéficient de l'aide au paiement? Ces mesures exceptionnelles sont-elles applicables dans les départements d’Outre-mer ? Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques, ou ceux dont l’activité en dépend. C’est à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues est inférieure au plafond qui lui est applicable, et déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement. Dès lors, le montant peut être imputé sur les cotisations ou contributions d’autres salariés. En plus des prêts garantis par l'Etat, le ministère de l'Economie va mettre en place des prêts participatifs distribués par les banques ainsi que des obligations Relance, à hauteur de 20 milliards d'euros entre avril 2021 et juin 2022, tous deux garantis à hauteur de 30% par l'Etat. • La suspension des prélèvements automatiques de cotisations et contributions sociales Une entreprise du secteur de l’évènementiel est composée de deux établissements : l’établissement A compte 250 salariés et l’établissement B compte 22 salariés. Le montant de l’aide n’a pas d’incidence sur le montant des cotisations dues à l’Urssaf sur la période sur laquelle il est déclaré, puisque le CTP 051 ne porte pas de taux de cotisations. Demande d'aide du fonds de solidarité Il convient donc de déterminer l’activité principale des bars tabacs. Pour plus de renseignements : consultez les informations spécifiques aux activités artistiques dans la FAQ réalisée par le gouvernement. Suis-je concerné ? Comment bénéficier de prêts de trésorerie garantis par l'Etat ? Les indemnités liées à l’activité partielle (chômage partiel) sont-elles prises en compte dans le calcul de l’aide au paiement des cotisations ? Pour nous contacter, nous vous invitons à privilégier la messagerie en ligne sur votre espace personnalisé ou via les numéros de téléphones habituels. Ainsi, si l’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité de « commerce de gros de boissons » est listée dans l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 satisfait à la condition de très forte baisse de chiffre d’affaires, elle est éligible aux dispositifs d’exonération de cotisations et contributions patronales et d’aide au paiement sans avoir à démontrer que ses clients ont des activités qui relèvent de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Les crèches étaient visées par l’interdiction d’accueil du public. Cette autorisation s’étend jusqu’au 31 décembre 2020. L’exonération est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale impliquant l’accueil du public a été interrompue, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative. L’action sociale Oui. Sous cette condition, les associations dont l’activité relève, au sens de la nomenclature NAF, des « activités des parcs d’attraction à thèmes » (93.21) et des « Autres activités récréatives et de loisirs » (93.29) peuvent être éligibles. • Les échéanciers de paiement Ainsi, pour savoir si une entreprise étrangère relevant du CNFE est éligible à l’exonération et l’aide au paiement pour son activité exercée sur te territoire national : • Il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise étrangère tous établissements confondus ; Oui, les chefs d’entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l’Economie. Sont visées toutes les boutiques situées dans une galerie marchande. Le formulaire principal est clos depuis le 28 février. Pour en bénéficier, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique « Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement ». En cas de pluriactivité, doit-ont retenir le critère de 50% du chiffre d'affaires pour déterminer l'activité principale? L’activité de l’employeur est déterminée au niveau de l’entreprise. Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles. Est-ce qu’il existe une cellule d’écoute et de soutien ? Les entreprises de propreté de moins de 250 salariés qui interviennent chez des particuliers sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement si elles remplissent la condition de baisse de chiffre d’affaires prévue par le décret du 1er septembre 2020. L’aide au paiement est applicable aux employeurs et salariés éligibles à l’exonération. » L'employeur est-il éligible à l’exonération et l’aide au paiement sous condition de perte de chiffre d'affaires ? Ces entreprises sont-elles également concernées par le dispositif d’exonération et d’aide au paiement ? En effet, elle a fait l’objet d’une interdiction d’activité sur la base d’une décision administrative. Les entreprises qui ont réglé leurs cotisations et qui ne sont pas concernées par les secteurs d'activités évoqués seront-elles remboursées de la part patronale versée ? A noter que l’activité de pâtisserie figure désormais dans la liste des secteurs 1 bis. Entreprise d'un secteur de la liste S1, ayant une perte de CA d'au moins 50% : 10 000 euros ou 15% du CA dans la limite de 200 000 euros (20% du CA lorsque la perte est supérieure à 70%). Quelles sont les modalités pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations ? Seuls les revenus d’activité sont pris en compte. Oui. 1 - Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité. Des nouvelles mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. L’activité d’entretien et réparation de véhicules automobiles n’ouvre pas droit à l’exonération car cette activité, listée en annexe du décret du 23 mars 2020, n’a pas été interrompue. Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants : En contactant le 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, un conseiller pourra répondre à vos questions et vous orienter si besoin. D'une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires. L’exonération et l’aide au paiement sont applicables dans la mesure où des revenus d’activité ont été soumis à cotisations. Le prêt garanti par l’Etat Des prêts directs sont également accordés par l'Etat aux entreprises n'ayant trouvé aucune autre solution de financement. Pour les indépendants n'entrant pas dans ces catégories, il reste possible de moduler les paiements des cotisations. La rémunération prise en compte est celle soumise à cotisations. Une entreprise étrangère n'a pas d'établissement en France et relève du CNFE pour son activité exercée sur le territoire. Cela concerne les entreprises du secteur S1 et S1 bis fermées administrativement ou qui subissent une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en février. Non. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Les offices de tourisme correspondent à une activité de fournitures d’informations touristiques, qui est incluse dans le code NAF 79.90Z « Autres services de réservation et activités connexes » : les offices de tourisme peuvent donc bénéficier de l’exonération et de l’aide selon les conditions applicables aux employeurs du secteur S1. Maintien de l'activité partielle pour certains secteurs, Fonds de solidarité 2021 : le formulaire de février est en ligne, Prêt participatif Relance : bénéficiaires et démarches, Prêts garantis par l'Etat : nouveaux prêts participatifs en complément, Secteur S2 : liste des entreprises concernées, Volet 2 du fonds de solidarité : un dispositif unique avec le 1er volet, Attestation couvre feu pour les independants, Attestation couvre-feu : L'attestation de couvre-feu à 18 heures à té. Pour les personnes fragiles ne relevant pas d'une grossesse ou d'une situation de vulnérabilité telle que décrite par le décret du 10 novembre 2020, et pour les indépendants atteints de la Covid-19, l'arrêt de travail doit être réalisé par un médecin. Il ne relève pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Oui. Est-ce que les majorations et pénalités de retards sont systématiquement exonérées dans le cadre d'un plan d'apurement ? • soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss. Ainsi, l’activité ayant été interrompue sur un jour ouvrable du mois de mai, il convient d’accorder l’exonération et l’aide au paiement également au titre de tout le mois de mai. Les associations qui n'ont pas pu organiser leur festival au cours de l'été 2020, sont-elles considérées comme ayant eu une fermeture administrative et sont-elles éligibles aux dispositifs ? Il s’agit d’un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales et artistes-auteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. L’activité réelle peut être identifiée en fonction de la part, qui devra être significative, du chiffre d’affaires consacrée à cette activité et/ou des effectifs affectés. A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Une ETT de plus de 10 salariés ne peut pas bénéficier de l’exonération pour des missions effectuées au sein d’une entreprise relevant du S2, quel que soit l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Son code NAF est 4781Z "commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés". • Votre revenu réel 2019 Une entreprise dont l’activité principale est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des entreprises possède deux établissements. L'entreprise peut-elle prétendre aux dispositifs d'aides et selon quelles modalités ? Oui. L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 liste notamment les : « boutiques des galeries marchandes et des aéroports ». Non. La preuve est rapportée par le fait d’être une entreprise listée dans l’annexe 2 du décret 2020- 371, ainsi que par la baisse du chiffre d’affaires sur la période et dans les proportions définies par le décret (baisse de CA de 80%, …).
coiffure quel secteur d'activité s1 2021