justificatif de qualification professionnelle artisanale
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan, Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service), Vous avez noté 1 sur 5 : Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, Stage de préparation à l'installation (SPI), Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans, En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. Pour déclarer son activité artisanale, il est nécessaire de remplir ce formulaire cerfa d'attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA). site. Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle. MO SARL. Déclarer une activité de prestation de service artisanal avec justificatif de qualification. l’immatriculation de mon entreprise une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification de ce salarié . service en ligne(https://m7501.capvalley.fr/d1-web/#!/recherche). Merci de réessayer ultérieurement. La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. formulaire(pdf - 1.9 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13959.do), Notice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0), Justification de qualification professionnelle artisanale. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Liens de téléchargement et aperçu Télécharger le formulaire vierge Comment s'inscrire au centre de formalités des entreprises ? Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. JQPA JUSTIFICATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ARTISANALE RESERVE AU CFE Déclaration n°..... 1o INTERCALAIRE suite du formulaire P0 CMB sauf micro-entrepreneur, P0 CMB micro-entrepreneur, P2 CMB, M0, M2 ou M3 : remplirobligatoirement les cadres 2 et 3 ou3B 4 et 5 5B espace personnel. PO CMB / P0 CMB, Accéder au Pour en savoir+ sur notre offre de services, cliquez ici Qualification professionnelle artisanale. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté. Obligation de présenter la preuve de la qualification professionnelle en cas de changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle (départ du salarié qualifié, changement de gérant lorsque l'ancien était la personne qualifiée, rajout d'une activité soumise à qualification). QUALIBAT a pour mission de promouvoir la fiabilité dans le bâtiment. Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. » est mise à jour. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Création - Modification - Cessation >Création d'entreprise : formalités >Déclaration d'activité d'un artisan. Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant. Autre numéro : Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne. Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ? L’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d’une amende de 7500€ (37500€ pour les sociétés) assortie de peines complémentaires, le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle … Actualités; Flux RSS Francis Lefebvre; Appelez-nous; Rechercher. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. C’est un outil permettant une connaissance statistique de l’artisanat. Pour ce faire, écrire « à Attention : si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE). générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Qualification professionnelle obligatoire si votre activité est inscrite sur la, Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum, Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal, Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant, Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés), Entreprise artisanale et son environnement, Gestion commerciale (études de marché, facturation), Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques), Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale), Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat). Beaucoup. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA. Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration d'activité d'un artisan » sera mise à jour significativement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. d’inactivité. Il est valable 3 mois. Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience : A noter : votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Si vous remplissez les conditions, votre Chambre de métiers et de l’artisanat vous délivrera une attestation de qualification professionnelle qui vous permettra de justifier de votre qualification. Attestation de Qualification Professionnelle Artisanale (AQPA) : document type ci-joint à compléter Copie certifiée conforme d’un diplôme français : CAP, ou BEP, ou autre Diplôme ou Titre homologué de niveau égal ou supérieur Ou Copie des bulletins de salaire ou des certificats de travail justifiant de trois années d’expérience Justification de qualification professionnelle artisanale Formulaire Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM) Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation. La Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (NAFA) est une description des activités artisanales d’un point de vue économique. Activités artisanales réglementées : l'attestation de qualification professionnelle désormais obligatoire. Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). AVENANT N°12 DU 10 NOVEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ESTHÉTIQUE - COSMÉTIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIÉ AUX MÉTIERS DE L’ESTHÉTIQUE ET DE LA PARFUMERIE – IDCC 3032 Entre La Confédération nationale artisanale des instituts de … Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren. Formulaire : Cerfa n° N°14077 - Justification de qualification professionnelle artisanale. Vous recevez une attestation à la fin du stage. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours. Les Français qui le souhaitent peuvent obtenir auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du département de leur domicile ou du siège de leur société, sur demande écrite de leur part, l'attestation de compétences sous condition de présentation des pièces justificatives prescrites en original. Cette vérification aura lieu dès l’immatriculation au répertoire des métiers. Ou, à défaut, une attestation de célibat. Formulaire cerfa 14077 02 JQPA justification de qualification professionnelle artisanale pour une personne physique ou morale. Organisme émetteur : Ministère chargé des finances. En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Le formulaire JQP A (justification de qualification professionnelle artisanale). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La JQPA remplace l’ancien AQPA. Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société). Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi. A partir du 1er octobre 2015, la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) devra vérifier la qualification professionnelle au sein de votre entreprise concernant certaines activités réglementées. formulaire(pdf - 2.1 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11680.do), Notice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0), Cerfa n° 13959*08 - Ministère chargé de l'économie service en ligne(http://www.guichet-entreprises.fr), Cerfa n° 11676*11 - Ministère chargé de l'économie Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « pour faire votre demande d'immatriculation. alerte par mail Vous serez sous le statut artisan. Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence. Lors de votre déclaration, vous devrez choisir : Si vous souhaitez déclarer trimestriellement ou mensuellement votre chiffre d’affaires. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Lettre Officielle en remplissant les champs suivants : ministères et organismes publics. Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM. Actualités Permutateur de Menu. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois. Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (Text with EEA relevance) Directive 2005/3 Cette démarche s'adresse aux Entreprises. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° N°14077*02) téléchargeable en cliquant sur … générales d'utilisation. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle 1. justifier d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'Artisanat ou de participation à des actions de formation et être immatriculé au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans *le niveau IV correspond au niveau du Baccalauréat. sur … ». Attestation de perte ou de vol de la carte professionnelle chambre de métiers : Demande de traitement de la dématérialisation par le CFE: Autorisation de communiquer ses coordonnées à des tiers: Communication des informations contenues dans le répertoire SIREN de l'INSEE : Demande de qualification artisanale - logo Une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur. A noter : l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. électronique. dès que l'information de la page « Pour finaliser votre création d’activité, vous devrez fournir un justificatif de qualification. Les personnes dans cette situation peuvent obtenir auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du département de leur installation (établissement principal de l’entreprise individuelle ou siège de la société), sur demande écrite de leur part, une attestation de qualification professionnelle sous condition de présentation des pièces justificatives prescrites Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Connectez-vous et recevez une Nouvelle fenêtre, Cerfa n° 11680*08 - Ministère chargé de l'économie Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Déclarer une activité de prestation de service artisanal sans justificatif de qualification. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1. 2, Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée, Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, Arrêté du 25 septembre 2017 sur les actions d'accompagnement à la création d'entreprise et les justificatifs de dispense du stage de préparation à l'installation, Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4, Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif, Code de la sécurité sociale : article L130-1, Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise, Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés, Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise, Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants, Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB), Déclaration de constitution d'une SARL (M0), Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0), Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises, Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA. Attention, depuis le 1er juin 2017, un décret impose que la qualification doit concerner le … L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Autre numéro : Autre numéro : Simplifiez-vous la vie, confiez-nous vos formalités ! Il peut aussi être obtenu auprès de la, Taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA", Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Parfait ! sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS. Une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté. M0 - MO. Essayez ultérieurement. L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Justificatif(s) de Qualification Professionnelle Artisanale SI VOUS REMPLISSEZ VOUS-MÊME LA CONDITION DE QUALIFICATION Copie de votre diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée) Justificatif d’expérience professionnelle dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée) La déclaration de création d'activité est obligatoire auprès du CFE compétent. Accéder au Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants : L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Télécharger le formulaire: Cerfa n°14077*02 - Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA) A noter: ce formulaire complète la déclaration de création d'une entreprise artisanale suite de l'imprimé P0 CMB ou M0. Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié). Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.). Vu les avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 12 novembre 1997, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 24 octobre 1997 et de l'union professionnelle artisanale en date du 25 septembre 1997 ; … Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire, Cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil d’une entreprise, Cotisation foncière des entreprises (CFE), Commerce ambulant (activité non sédentaire). Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation. Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? Accéder au Justificatif de qualification professionnelle Déclaration et justificatifs obligatoires pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers ... faire exercer par l’un de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée. Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger. A noter : si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Miscellaneous » Unclassified En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans. Une autorisation de mise à disposition des locaux. ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -, Cerfa 14077 02 JQPA Justification de qualification professionnelle artisanale, Cerfa 11768 Déclaration de début d’activité pour les personnes physiques (profession libérale et assimilée et artiste auteur), Cerfa 13958 Déclaration d'immatriculation d'une Société civile, Cerfa 11771 02 Intercalaire, suite de l’imprimé P0 CMB, P0 PL, AC0, P0 Agricole, Cerfa 13959 07 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0), Cerfa 14068 01 MO' Intercalaire suite de l'imprimé M0 Déclaration de société, Inscription au centre de formalités des entreprises. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de, tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une, si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une, Immatriculation au répertoire des métiers (RM), si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11676.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11680.do), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13959.do), si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la, si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des, (https://m7501.capvalley.fr/d1-web/#!/recherche), l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Une erreur technique s'est produite. m’engage à recruter un salarié qualifié et à fournir dans un délai de trois mois à compter de l’immatriculation de mon entreprise une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification de ce salarié. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100. JQPA est l’abréviation pour « justification de qualification professionnelle artisanale ». Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ce justificatif peut être : Un diplôme dans le domaine exercé. Accéder au Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Cette demande doit être transmise à la Chambre de métiers et de l'artisanat, accompagnée des justificatifs de la qualification professionnelle (diplôme, attestation de compétences,...), d'une preuve de nationalité et, le cas échéant, des justificatifs de l'exercice de l'activité. * Quel est le nom de votre association ? Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), Accéder au Attestation de qualification professionnelle artisanale. Le livret de famille. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen, liste des professions artisanales réglementées, répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), traduction en français certifiée conforme à l'original, la liste des métiers relevant de l'artisanat, Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité, cotisation foncière des entreprises (CFE), conditions C’est un formulaire à remplir et à produire pour toute création d’entreprise de nature artisanale soumise à obligation de qualification professionnelle. Rechercher : attestation qualification professionnelle chambre … Formulaire cerfa 14077 02 JQPA justification de qualification professionnelle artisanale pour une personne physique ou morale. Fait à ..... le ..... Signature formulaire(pdf - 2.6 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11676.do), Notice - Déclaration de création d'entreprise (personne physique), Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC, Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL, Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA), Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). d’un Il est organisé par la CMA dont vous dépendez. Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour cela, préparez votre numéro Siren. Déclaration d'activité d'un artisan » sera mise à jour significativement. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous avez noté 5 sur 5 : Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ? A noter : si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité. Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est désormais obligatoire de fournir, au moment de la création de l'entreprise, une attestation de qualification professionnelle. responsable du site service-public.fr. Téléchargez le Cerfa 14077-02 permettant de justifier la qualification professionnelle artisanale, cet imprimé est une annexe au formulaire M0. Déclaration d'activité d'un artisan Le document "Cerfa 14077 Attestation de qualification professionnelle artisanale" a été ajouté le 31.03.2016 à 14h02 et mis à jour le 31.10.2019 à 16h39 A travers nos labels de qualification et de certification, nous valorisons une sélection d’entreprises de toutes spécialités et de toutes tailles ayant fait preuve de leurs compétences et de leur savoir-faire. Les activités artisanales réglementées présentent un certain nombre d’obligations pour pouvoir être exercées : l’obligation d’être titulaire d’une qualification professionnelle. et la liste des métiers de l'artisanat d'art. Attention : si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.