lettre type déclaration grève
Vous retrouverez ci-joint le modèle pour les collègues déclarant leur intention de participer à un mouvement de grève. Nous vous invitons : à utiliser un modèle type vierge qui rappelle des points de droit importants. La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte… Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre "est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil" (article L133-5). Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Stage syndical "Quand le travail fait souffrir" le 22 avril 2021 en visio, Le ministre évalue les élèves mais pas l’ampleur de la crise, 2 ème journée régionale des PsyEN de la FSU Grand Est, PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS, Permutations 2012, les recalés ecrivent au ministre, Conseils de rédaction des lettres administratives. Calendrier complet déclaration intention de faire grève (PIAL) Modèle de lettre déclaration d’intention de faire grève. Les communes qui mettent en place le service d’accueil informent les familles par les moyens qu’elles jugent appropriés. (Grève couverte le 14 Novembre 2019 de 8h à 18H30). Celle-ci n’engage en rien les collègues à faire grève au delà du 5 décembre, mais elle couvre toute décision de reconduction (le 6 et/ou après) selon ce … Déclaration préalable grève enseignant « Cette déclaration est faite à l'inspecteur d'académie, ou aux inspecteurs de l'éducation nationale lorsque l'inspecteur d'académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. Il est désormais possible d’envoyer la déclaration d’intention de faire grève par voie électronique (mail). COURRIER TYPE. Déclaration intention de grève pe. La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant. IEN COMMERCY : ce.ien-com55@ac-nancy-metz.fr En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève à partir du 24 / 09 / 2019 à partir de 9 heures. La loi prévoit que l’État versera aux communes une compensation financière dans un délai maximum de 35 jours. COURRIER TYPE DECLARATION PREALABLE 1°- La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). lundi, 9 mars 2009 / SNUipp95. DES QUESTIONS ? « Votre enfant n’aura pas classe le jeudi 5 décembre. Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles. Cette prise en charge par l’État de sa protection juridique, qui se concrétisera le plus souvent par la prise en charge de ses frais d’avocats, n’emporte en aucun cas transfert de sa responsabilité pénale, © 2005-2021 SNUipp-FSU Meuse 55 | SNUipp-FSU, DECLARATION INDIVIDUELLE D’INTENTION DE FAIRE GREVE. la marche à suivre pour vous déclarer. Elle peut être envoyée par fax. Modèle de déclaration d’intention transmise par l’IA. Elle prévoit simplement que “la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé-e entend se mettre en grève”. La déclaration préalable n’est pas automatiquement celle de … Remarque : le collègue qui a fait connaître son intention de participer à la grève peut librement y renoncer, à tout moment. Elle prévoit simplement que “la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé-e entend se mettre en grève”. déclaration d’intention de grève sur plusieurs jours. ... EREA ou tout EMS n’ont donc absolument pas à vous adresser une déclaration d’intention de faire grève, contrairement à ce que vous affirmez. COURRIER TYPE DECLARATION PREALABLE. Grève : Déclaration d'intention de faire grève : Itinérants: Cumul ISSR -direction: Cumul ISSR - SEGPA : Formation / infos syndicales: Participations aux 1/2j d'infos (sur temps élève) Participations aux 1/2j d'infos (hors temps élève) Demande de participation à une formation syndicale (à poster 1 mois à l'avance) Mouvement: Vous n’avez donc pas pu partir ou avez trouvé une autre solution pour voyager et souhaitez obtenir un dédommagement. À titre d’exemple, si le dommage subi par un élève résulte d’une faute de service commise par un agent communal chargé du service d’accueil, c’est le ministère de l’Éducation nationale, et non la commune, qui pourra voir sa responsabilité engagée devant le tribunal administratif. Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants. BESOIN D’AIDE ? 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. La déclaration préalable n’est pas automatiquement celle de l’IA. GREVE DU 29 : déclaration préalable & lettre aux parents. Type d’école : Nom de l’école : Ville : Circonscription : Déclare avoir l’intention de ne pas assurer mon service le : / / Cette déclaration d'intention ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement de grève. Cette déclaration mise en place par le gouvernement Sarkozy dans le cadre du SMA est une atteinte manifeste au droit de grève. Veuillez trouver ci-joint un modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la grève (en version PDF et modifiable) du 26 janvier 2021 ainsi qu'un modèle de lettre à l'adresse des parents en version modifiable. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l'autorité compétente 48 h avant l'entrée en grève de l'intéressé ». Télécharger le document en cliquant sur l’image. Déclaration préalable de grève : outils et position du SNUipp. L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit l’établissement dans chaque commune d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, En général, et en fonction du type de trajet et de train (TGV, etc. IEN VERDUN : ce.ien-ver55@ac-nancy-metz.fr Déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif en PDF. première lettre du prénom.nom@ac-lyon.fr. IEN BAR LE DUC : ce.ien-bar55@ac-nancy-metz.fr. L’objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. Nous vous invitons : Le SNUipp-FSU 94 a rédigé, avec le Snudi-FO 94, SUD-Education 94 et la CGT Educ’action 94, une intention de grève reconductible. Grève du 26 janvier : lettre aux parents et déclaration d’intention Vous trouverez ci-dessous une proposition de lettre modifiable destinée à informer les parents des raisons qui nous conduisent à faire grève le 26 janvier. Lettre aux IEN ASH : respect du droit de grève ... Ce n’est absolument pas le cas des personnels n’exerçant pas dans ce type d’établissement. ADRESSES MAIL DES IEN (en scannant le document signé). A défaut, pour le moment, de ne pouvoir envisager d’autres modalités, il faut s’en remettre aux modalités de déclarations préalables telles qu’elles ont été précisées par la circulaire du 26 août 2008 (BOEN du 4 septembre 2008 – en annexe) portant sur le droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires : « Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. Je suis en grève. Pour la grève du jeudi 29 janvier, la déclaration doit parvenir lundi 26 janvier soir au plus tard. Ne pas utiliser la messagerie I-prof mais celle accessible sur ce site : … Nous vous invitons : Modèle de lettre pour annoncer à l’employeur un mouvement de grève. CONTACTEZ-NOUS ! C'est à l'employeur d'apporter la preuve de la grève , pas au salarié. Déclaration d’intention. Le directeur d’école transmet ensuite la liste qu’il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Aucune disposition n’impose au directeur d’école d’accueillir les élèves. Cette compensation correspond au plus élevé de ces deux montants : 110 euros par jour et par groupe de 15 enfants effectivement accueillis, Ce montant est indexé selon le taux d’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. La grève est un droit individuel mais qui s'exerce collectivement. 1°- La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). Opposé à cette loi dès le … Elles sont par conséquent soumises au principe de neutralité du service public. Le droit de grève est un droit reconnu aux agents publics (titulaires comme contractuels). Droit de grève. Grève : déclaration d’intention Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève. La grève étant une cessation collective et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications d’ordre professionnel. Soc. Elle doit être transmise par courrier ou courriel à son IEN,. DECLARATION INDIVIDUELLE DE GREVE JOURNEE DU 14 NOVEMBRE 2019 A REMETTRE AU BUREAU DU PERSONNEL MEDICAL DE l’ETABLISSEMENT ... (préciser le jour, la date et les horaires en toutes lettres ou la journée, après-midi). Modèle de lettre à l’IEN : déclaration d’intention de grève jeudi 5 novembre 2020 Télécharger la déclaration d’intention de grève à compléter et à envoyer à votre IEN au plus tard 48 heures avant le … Il suffit donc que l’employeur ait connaissance des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail pour que la grève soit licite, peu important les modalités de cette information. IEN STENAY : ce.ien-ste55@ac-nancy-metz.fr 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l'heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. ... pour une grève le mardi. Cass. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse. Courrier type de déclaration préalable et consignes. Grève : pas de déclaration d’intention ! Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Quand l’IA vous enverra le formulaire qui recense les grévistes, vous indiquerez que vous avez accompli votre service ce jour là. Consultations nationales et départementales, Réunions d’informations syndicales et stages, Comptes rendus / déclarations / suivi des mesures, Lettre de déclaration d’intention de grève, [COVID] Mise à jour du protocole sanitaire 09/03/21. Substitution de la responsabilité administrative de l’État à celle des communes La responsabilité de l’Etat se substituera à celle de la commune si elle se trouvait engagée à l’occasion d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. Adresse électronique à utiliser : Uniquement votre adresse professionnelle du type . Cette information porte sur les modalités pratiques d’organisation du service. Le SNUipp-FSU 94 a rédigé, avec le Snudi-FO 94, SUD-Education 94 et la CGT Educ’action 94, une intention de grève reconductible. Modèle de déclaration préalable d. J’envisage de faire grève le mardi 26 janvier. 11 novembre 2008 Lettre de déclaration d’intention d’être en grève le 20 novembre 2008 11 novembre 2008 Lettre aux parents pour la grève du 20 novembre 2008 2 novembre 2008 Jeudi 20 novembre, grève unitaire dans les écoles, à l’appel du SGEN-CFDT, du SE-UNSA et du SNUipp-FSU Attention aux délais d’acheminement. Modèle demande de remboursement d'un billet de train pour grève SNCF - LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE BILLET SNCF POUR GREVE Votre train a été annulé à cause d’une grève à la SNCF. 33 visiteurs en ce moment Exemples : Les personnes chargées par la commune d’assurer l’encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n’est pas rémunérée. Pour ce qui est de la réclamation concernant une amende , vous devez joindre à votre courrier, l'original du billet de train et le procès-verbal au service du recouvrement des procès-verbaux de la SNCF. La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN. [AESH] Le nouveau Vadémécum tant attendu est enfin arrivé. " Protection juridique accordée au maire en cas de mise en jeu de sa responsabilité pénale L’État accorde au maire la protection juridique à l’occasion des poursuites pénales qui pourraient êtres engagées à son encontre résultant de faits ne présentant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. Art. Le SNUipp-FSU propose aux enseignants des écoles un modèle de lettre pour expliquer aux familles les raisons de la grève du 5 décembre. Courrier type de déclaration préalable et consignes. 1°- La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN. Modèle de déclaration d’intention transmise par l’IA. L'objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de la grève , pas au salarié. Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Dans cette hypothèse, la prise en charge des frais liés à cette procédure pénale, en particulier les frais d’avocats, incombera au ministère de l’Education nationale de la même façon que si le maire était un agent de l’État. Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment). Calendrier complet déclaration intention de faire grève (PIAL), Modèle de lettre déclaration d’intention de faire grève. La commune peut ainsi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles à la demande expresse de son président ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs. C’est à l’employeur d’apporter la preuve de la grève , pas au salarié. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». Lettre pour annoncer à l’employeur une grève Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. 4 cours Victor Hugo Le produit, par jour de mise en œuvre du service, de neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par le nombre d’enseignants ayant effectivement participé au mouvement de grève, dans les écoles où la commune était tenue d’organiser le service d’accueil. La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant. jeudi 6 juin 2019. consignes et lettre-type. Vous trouverez en pièce jointe : une lettre type pour votre déclaration d’intention de grève. IEN ASH ADJ IA : ce.ien-adjoint55@ac-nancy-metz.fr Dans le cadre d’une consigne nationale, le SNUipp-FSU appelle les enseignant-e-s des écoles à abandonner cette procédure. La liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil est transmise à l’IA qui vérifie, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Tél : 04 77 41 33 21 | E-mail : snu42@snuipp.fr Adresse : 4, COURS VICTOR HUGO - 42028 SAINT ETIENNE CEDEX1, Vous êtes actuellement : CARRIERE / Modèles de lettre, marche à suivre pour se déclarer grèviste, une lettre type pour votre déclaration d’intention de grève, SNUipp-FSU 42 42028 Saint Etienne cedex. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous L'objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Rien n'oblige à utiliser un modèle fourni par l'administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. J’envisage de faire grève le mardi 26 janvier. Courrier type de déclaration préalable et consignes. Déclaration individuelle d’intention de grève par courriel. Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune. Le directeur n'a pas à faire de déclaration par école Grève 19/03 : lettre parents - déclaration - AG - manif. >[DIRECTION] Charte graphique : les préoccupations gouvernementales ne sont pas nos urgences, [CARTE SCOLAIRE 2021 étape 5] CDEN en préfecture CR du 25/02, [CARRIERE] Congé parental : Circulaire départementale. La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, ... Les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’imposent, pour les modes d’accueil des mineurs n’excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement. La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant. Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. Vous envisagez de vous mettre en grève afin de faire entendre vos revendications. La loi prévoit par ailleurs que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, c’est ce dernier qui est automatiquement compétent pour assurer le service d’accueil. Pour la grève du jeudi 29 janvier, la déclaration doit parvenir lundi 26 janvier soir au plus tard. L’identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. La Lettre de l’UFR; Expressions revendicatives : Public-Privé ... Lettres-type de déclaration de listes. Statut du fonctionnaire : Droits et obligations ? Oui Les directeurs d’école ne sont pas chefs d’établissements. La compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour, également indexée selon le taux d’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. La grève est un droit fondamental, garanti par la constitution et le statut général des fonctionnaires.La grève est une absence de service : elle donne lieu à un retrait d'un trentième du salaire.… Attention ! Remarque : le collègue qui a fait connaître son intention de participer à la grève peut librement y renoncer, à tout moment. DECLARATION PREALABLE DE GREVE. Cette déclaration mise en place par le gouvernement Sarkozy dans le cadre du SMA est une atteinte manifeste au droit de grève. La Cour de cassation réaffirme le droit de grève et rappelle que, sauf exceptions, l’exercice normal de ce droit n’est soumis à aucun préavis. Si ce courrier est remis aux élèves, il doit être plié en deux et agrafé. UN CONSEIL ? Attention, la déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). J’envoie ma déclaration d’intention préalable pour qu’elle parte au plus tard le samedi 23 janvier. Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles. L’article L. 133-4 qui a été modifié par la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires est d’application immédiate : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ». La réponse du Ministre de l’Éducation à une question écrite (JO du 31/01/1976) établit, à cet égard, une distinction très nette entre le directeur d’école et le chef d’établissement de collège ou de lycée. Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « declaration de greve ». La loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation du service. 18 octobre 2018 Vous trouvez ici un exemple de déclaration de listes. L.521-2 à L.521-6 du code du travail. Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service. On peut la transmettre par exemple (sous pli fermé) via les cahiers de liaison. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Modalités. 22.10.14, n°13-19858. déclaration d’intention de grève sur plusieurs jours. Intention de grève, lettre aux parents, attestation de déplacement,... Souffrances au travail : ... 2018. Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale - samedi soir par voie électronique. Télécharger. Celle-ci n’engage en rien les collègues à faire grève au delà du 5 décembre, mais elle couvre toute décision de reconduction (le 6 et/ou après) selon ce … 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN.Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Bourse du travail ), la SNCF propose une compensation sous forme de bons voyages. marche à suivre déclaration de grève Le directeur n’a surtout pas à faire de déclaration … Je ne réponds pas à l’enquête habituelle de l’IA qui suivra. Conditions d’exercice Il s’exerce différemment suivant le type de collectivités. Service Minimum d’Accueil : tous concernés ! Un directeur d’école peut-il faire grève ?