Les articles 1, 5, 6, 70, 90, 149 font corps avec l’article 220 Nous disons non à la révision de cet article 220 même par référendum. Il précise que Jusqu’à ce jour, le Chef de l’Etat n’a pas fait la demande du Congrès. 4 COLLINET, Cours de droit romain, Licence, 1ère année, Les Cours de droit, 1935-1936, p.141, in Solange BECQUÉ-ICKOWICZ, op. La nouvelle Constitution de la transition de la RDC : aspects juridiques, politiques, économiques et socioculturels 0000003348 00000 n 0000004624 00000 n - Comment taper sur votre clavier d'ordinateur tous les symboles, signes et caractères usuels ? Cet autre numéro de l'émission Patriotisme Plus est articulé sur l'article 5 de la constitution Congolaise. 0000003072 00000 n [3] G.CORNU, Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, PUF, Quadrige, 8e éd., 2000, Vo Parallélisme des formes., in « Le parallélisme des formes en droit privé », Solange BECQUÉ-ICKOWICZ, éd. 0000016812 00000 n 18 January 1996. 0000007396 00000 n 0000017263 00000 n Pour la suite, soyons des responsables dans cette situation de fait en la réglant selon nos textes et non selon nos humeurs et appartenances politiques. cit., idem. Actualités Judiciaires. 0000002653 00000 n 0000003164 00000 n Article 91 Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité. �%�F� v��؋���"�l�Q�ip�a�„����� Xs���h�n��3 0000003256 00000 n Mais il demeure une question de droit qui nous amène, à travers cette note, à s’interroger si l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n’aurait pas créé un mauvais précédent. Buy L'Etat de droit dans l'histoire constitutionnel de la RDC (French Edition) by online on Amazon.ae at best prices. Article 71(modifié par l’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo) Le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés. Petition details. %PDF-1.6 %���� Le Président de la République exerce le droit de grâce. 0000003615 00000 n 2 Voir article 119 de la Constitution de la RDC. 6Էr$ K�Ǯ�|#,A�`E�|XX[�o���x|f�H%[�@�I�b�RW����r��?� �� 32 A, Avenue Tombalbaye. Hic !!! Selon leur obédience, les uns … Les tactiques politiques ne font pas un plan de réforme. Bientôt, les marchés seront bientôt inondés de maïs de Kanyama Kasese, œuvre d' anciens kuluna de Kinshasa. Il explique clairement le poids du peuple dans la gestion de la chose publique. Updates. Copyright © 2018 Actualite.cd . De toute la constitution, le congrès n’a que quatre attributions pour lesquelles il lui est reconnu d’agir, donc d’accomplir sa mission constitutionnelle[2]. 0000001741 00000 n Ils demandent de ce fait, que toute activité liée à la prestation de serment soit suspendue. Cette position de la constitution est appelée en droit « la théorie du parallélisme des formes». En son point 2°, pour ce qui concerne l’état d’urgence, l’article 119 renvoie à l’article 85 de la Constitution. Mais le contexte politique d’antan […] 0000017087 00000 n 1.200 en date du 13 avril 2020, suite à la requête du chef de l’Etat tendant à solliciter de la Cour Constitutionnelle son appréciation sur la conformité à la constitution de son ordonnance précitée. 1.200 a rendu orphelin l’article 119 alinéa 2 puisque l’ayant rendu non utile, pour la suite des évènements. Soon markets will soon be flooded with corn from Kanyama Kasese, work of former Kinshasa kuluna. Regain du respect des Droits de l’Homme en RDC : le coup de pouce de Chebeya. La bataille d’arguments avait pour base les articles 85, 144 et 145 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, ainsi que la loi-organique no 15/013 du 15 octobre 2013 portant Fonctionnement et Organisation de la Cour Constitutionnelle, spécialement en son article 46. Le régime semi-présidentiel est un régime hybride qui combine des caractéristiques du régime parlementaire et d’autres du régime présidentiel. Il en informe la nation par un message. 0000010134 00000 n La direction de communication de Félix Tshisekedi répond à la la CENCO : « (…) des discours aux senteurs politiques, des accointances avec des officines obscures ». Tél: +243999136373. 152 32 xref ACTUALITE.CD est un média du Groupe Next Corp. Spécialisé en informations politiques, sécuritaires et économiques, ACTUALITE.CD a été créé le 4 aout 2016. En des termes simples, le parallélisme des formes est un principe juridique selon lequel un acte pris selon une certaine procédure ne peut être modifié ou abrogé qu’en suivant la même procédure. [2] Voir article 119 de la Constitution de la RDC. La Constitution de 2006 n’est nullement parfaite. This is a non-profit website to share the knowledge. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. 0000016904 00000 n Des reproches faits à cette Constitution remontent à 2005. Provider di servizi Internet. Quelques sénateurs ont déposé le lundi 19 octobre 2020 au greffe de la Cour Constitutionnelle une requête en interprétation de l'article 158 de la constitution. [5] Article 82 de la Constitution de la RDC. 0000016996 00000 n RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb 0000003439 00000 n 1.200 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE REND ORPHELIN L’ARTICLE 119 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, RDC : la BGFIBank dément les allégations de blanchiment des capitaux imputées à l'un de ses cadres, Covid-19 : la France reprend la vaccination avec AstraZeneca, Nord-Kivu : un accident de route fait plusieurs morts à Goma, Affaire Cinquantenaire : « Docteur Huguette Ngomb doit obtenir justice », Annie Bambe, RDC : l'hôpital du cinquantenaire charge Dr Huguette Ngomb et appelle la justice à dire le droit après l’arrestation de son ADG, Ligue 1 : Dernier au classement, Bazano contraint Mazembe au partage ce vendredi, Préliminaires de la Coupe du Congo : la LIFKIN proroge l’enregistrement jusqu’au 27 mars, Assemblée nationale : Kabund et les présidents des groupes parlementaires se réunissent avant pour la convocation de la conférence des présidents, RDC: le Japon promet d'intensifier sa coopération à travers plusieurs projets à Kinshasa, RDC : la police met à la disposition de la population 10 numéros de téléphone pour dénoncer les abus des policiers, Nord-Ubangi : les agents et cadres de Transcom désapprouvent la réhabilitation de leur cheffe de division provinciale, RDC : le Conseil d'État n'a pas suspendu la liquidation de Lignes Aériennes Congolaises (Bosco Kiseka), RDC : l'Union Européenne promet d'appuyer la mise en place des programmes des réformes du gouvernement Sama Lukonde, RDC : une attaque des milices des colonels déserteurs Makanika et Sematama déjouée à Kipupu, RDC : le directeur de conformité de la BGFIBank aux arrêts après avoir autorisé un retrait de 250 000 USD sur un compte bloqué par la CENAREF pour raison d’enquête, RDC : « fatigués des promesses de Félix Tshisekedi », Butembo, Beni et Oicha observent une journée ville morte pour réclamer la fin des tueries, Handball/CAN 2021: les Léopards dames entament leur stage de préparation à Chartres, RDC : un mois après la nomination du Premier ministre, l'ECC « inquiète » du retard connu pour former le gouvernement, Covid-19 en RDC : le seuil des 20.000 cas confirmés dépassé à Kinshasa, RDC : Fayulu et Muzito vont vulgariser ce samedi auprès des étudiants leurs propositions de réforme de la CENI, Ituri : plusieurs personnes disparues à la suite d’une attaque ADF à Irumu, RDC : 13 morts dans des violents combats entre armée et miliciens dans deux agglomérations du territoire de Beni, Déclaration de personnel de services d’urgence et le VIP de Hôpital du cinquantenaire suite à l’incident du 4 mars 2021, Composition du gouvernement: Ensemble pose ses conditions, le MLC obligé de réduire ses ambitions, RDC : 3 millions d'enfants déplacés sont menacés par les violences, l'UNICEF déplore « l’indifférence » de l’humanité face à la situation dans l’est du pays, CENI : les confessions religieuses ont débuté des réflexions au niveau de leur secrétariat technique, affirme le Révérend Eric Nsenga (ECC), RDC : l’agenda 2023 n'est pas une feuille de route pour combattre les acteurs politiques, précise la CENCO, RDC: téléphones et ordinateurs emportés pendant la perquisition de la résidence de Kalev Mutondo, nouvelle opération prévue ce vendredi, RDC: la famille de Kalev craint que des armes soient déposées dans les résidences de l’ancien AG de l’ANR pendant les perquisitions, Politique et gouvernance en RDC : faire la différence, RDC : l’écrivain et chercheur Didier Sangara adresse une lettre à Félix Tshisekedi sur la nécessité de reconstruire un système de sécurité fort incluant la formation militaire de base, Lettre ouverte à Félix Tshisekedi : « AGIR contre Gertler ou alors DEVENIR son complice ». Panthéon Assas thèses, p.15. Depuis 2018, il ne semble pas y avoir de stratégie globale pour réformer l’État (Jason Stearns), Elections 2023 : Tshisekedi prépare un glissement (27ème Tribune d’Adolphe Muzito), Levez les brevets sur les vaccins contre le Covid, LA FORMATION DU GOUVERNEMENT SOUS LA CONSTITUTION CONGOLAISE DU 18 FEVRIER 2006 EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : ENJEUX ET DEFIS. 3. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144 de la présente Constitution. ACTUALITE.CD – Next Corp. Organizzazione no-profit. Lorsqu'une motion de défiance contre un membre du L’acte qui modifie ou abroge est dit « acte contraire ». La même question peut être posée d’une autre manière : -       Comment expliquerez-vous le fait que le parlement qui n’avait pas pris l’initiative d’un acte, puisse être reconnu constitutionnellement comme étant celui qui en a pouvoir de décider sur son sort ? électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dont la mission est d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi. Download PDF - Constitution De La Rdc.pdf [6nq8069go1nw]. 0000005190 00000 n Community ;��L�0*)�%n�a��he����&"� Droit pour tous. 7  Ecole de politique appliquée, Faculté des lettres et sciences humaines, Université de Sherbrooke, Québec, Canada. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144 de la présente Constitution. Pour mieux répondre à ces questions, il sied de rappeler qu’à titre d’exemple, la constitution reconnait au chef de l’Etat le pouvoir de nommer, de relever de leurs fonctions et de révoquer, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Il est celui qui est resté seul au monde, comme un article inutile ou mieux de trop dans la constitution, puisque ne servant à rien désormais, la jurisprudence lui ayant enterré. y\Y�Zj�S����Q8���E�vhO� '��a�\��jp� K�>`�+�Ns~[k��[��F���ɗ0�ZSFzh��g ��p�9[��a��U5�?� Watch Queue Queue. 0000003843 00000 n 0000008607 00000 n Alors, poursuit le même article : « le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution. Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut s'opposer à elle ou réduire sa portée. À la lecture de l’article 119 alinéa 2, il apparait limpidement que l’Etat d’urgence ne … 0000014397 00000 n 0000001603 00000 n En guise de conclusion, nous notons que malgré le fait que les arrêts de la Cour ne soient pas susceptibles de voies de recours, nous constatons par ailleurs que l’arrêt R.Const. [6] Ces exemples sont légions dans la constitution. Si l’on doit croire en la thèse soutenue par certains relativement à l’application de l’article 85, 144 et 145, la logique aurait voulu que revienne le pouvoir de proroger ou d’arrêter les effets de l’Etat d’urgence aux mêmes personnes citées à l’article 85 de la Constitution ; ce qui n’a pas été le cas, car le pouvoir de la décision a été reconnu au parlement. Country: Democratic Republic of the Congo: Subject(s): Constitutional law: Type of legislation: Law, Act: Adopted on: 2011-01-20: Entry into force: Published on: Jeux de la Francophonie: une opportunité manquée? L’arrêt de la Cour ayant été prononcée en cette matière, l’application stricte de l’article 93 alinéa 4 de la précitée loi-organique, qui dispose que : « Ils (les arrêts de la Cour)[1] ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf interprétation ou rectification d’erreur matérielle. %%EOF ACTUALITE TV: Où trouver l’argent pour financer la gratuité de l’enseignement de base et sauver la gratuité? L’ARRET R.Const. The French version of the song is sometimes called Chant de Ralliement, as in Swarovski Orchestra (2004). Article 6 : Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. 0000006754 00000 n 6  Ces exemples sont légions dans la constitution. Ces dernières semaines étaient caractérisées par des déchirements entre juristes relativement à la question relative à l’ordonnance no 20/014 du 24 mars 2020, du chef de l’Etat, portant proclamation de l’Etat d’urgence sanitaire face à la pandémie du Covid 19 décrété sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Eu égard à ce qui précède, il appert que l’arrêt de la Cour Constitutionnelle vient de créer un mauvais précèdent car il vient de rendre orphelin l’article 119 alinéa 2 de la constitution. Agenzia media/stampa. Le Président de la République exerce le droit de grâce. Cette théorie du droit nous amène à nous interroger de la manière suivante : -       Pourquoi la constitution aurait-elle donné pouvoir au chef de l’Etat de consulter les présidents des deux chambres et le premier ministre afin de proclamer l’Etat d’urgence, mais pas celui (le pouvoir) de la prorogation ou de son interruption ? connaître notre constitution sans vice. cit., idem. 0000000959 00000 n www.perspective.usherbrooke.ca. La raison d’être de cette démarche est le constat selon lequel cette prise de position de la Cour constitutionnelle a rendu orphelin l’article 119 alinéa 2 de la constitution qui dispose ce qui suit : « Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour les cas suivants : la revision de la constitution en RDC , position de la societe civile dela diaspora congolaise Je n’ai posé aucun acte pour m’opposer à la proclamation de l’état d’urgence qui, du reste, était proclamé avant ma prise de position sur le respect de l’article 119 de la Constitution. 0000001815 00000 n Mais au-delà de tous les débats entre doctrinaires, la Cour Constitutionnelle avait rendu son arrêt R.Const. This video is unavailable. Ce deuxième numéro de la grande émission Patriotisme Plus est consacrée aux explications sur l'article 1 de la Constitution Congolaise. [7] Ecole de politique appliquée, Faculté des lettres et sciences humaines, Université de Sherbrooke, Québec, Canada. 0000005950 00000 n 1 Les articles 163 à 167 de la Constitution disposent 2 : «Article 163. trailer La loi d’application de l’article 119 de la Constitution a été approuvée en 2009, mais la crise économique et la procédure complexe d’application des nouvelles règles fi nancières aux régions et aux collectivités locales ont empêché son entrée en vigueur. Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés). Il est aussi dit correspondance des formes ou symétrie des formes. Loin s’en faut, car cette possibilité « d’option entre ces deux régimes » n’est nullement reprise, expressis verbis, dans la constitution. », s’impose. These are the titles as given in the Constitution of the Republic of Cameroon, Article X (English at the Wayback Machine (archived 28 February 2006) and French at the Wayback Machine (archived 28 February 2006) versions). “C’est une forme de pression sur le Chef de l’Etat”, fait-il savoir. �ݩE>+�6�i��,�L�L��*F�d�|7�����p&��P. de la Constitution de la transition (44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003); l'article 10 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006.
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