Celle-ci a été abrogée par Laurent-Désiré Kabila, lors de la prise de pouvoir de ses forces rebelles de l'AFDL, le 17 mai 1997. Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères Texte. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958, Titre premier : De la souveraineté (Articles 2 à 4), Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19), Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 à 23), Titre IV : Le Parlement (Articles 24 à 33), Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Articles 34 à 51-2), Titre VI : Des traités et accords internationaux (Articles 52 à 55), Titre VII : Le Conseil constitutionnel (Articles 56 à 63), Titre VIII : De l'autorité judiciaire (Articles 64 à 66-1), Titre IX : La Haute Cour (Articles 67 à 68), Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (Articles 68-1 à 68-3), Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental (Articles 69 à 71), Titre XI bis : Le Défenseur des droits (Article 71-1), Titre XII : Des collectivités territoriales (Articles 72 à 75-1), Titre XIII : De la Communauté. L'Acte constitutionnel de la transition d'avril 1994 (texte intégral) (ou Constitution de la transition) a été rédigé par la Conférence nationale souveraine en avril 1992, pour permettre une transition démocratique. Updates. La dernière modification de cette page a été faite le 31 décembre 2020 à 17:33. Que vive la démocratie ! Toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et les territoires constituaient ce qui est devenu le Congo à l'indépendance est congolaise si elle n'a pas perdu ses droits. La constitution de la RDC, en son article 10, stipule :Article 10La nationalité congolaise est une et exclusive. Les articles 1, 5, 6, 70, 90, 149 font corps avec l’article 220. 1.Les dispositions de la Constitution de la RDC 1. La nouvelle Constitution de la transition de la RDC : aspects juridiques, politiques, économiques et socioculturels À la suite de l'indépendance en 1960, le Congo avait une période de quatre ans pour obtenir une constitution définitive. 18 février 2006 - 18 février 2021, cela totalise exactement 15 ans, jour pour jour depuis que la nouvelle constitution de la République Démocratique du Congo a été promulguée. La Constitution du 24 juin 1967, ou Constitution de la Deuxième République, dite « Constitution révolutionnaire », définit un État unitaire au régime présidentiel, prévoit au moins deux partis politiques et un parlement monocaméral, c'est-à-dire une seule Assemblée nationale. La nationalité congolaise est exclusive, la double nationalité est en théorie impossible. See why other supporters are signing, why this petition is important to them, and share your reason for signing (this will mean a lot to the starter of the petition). Nul n'est censé ignorer la loi. Certaines de ses dispositions restent cependant en vigueur jusqu'à l'application complète des dispositions de la Constitution promulguée le 18 février 2006. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 4, du code, l’autorisation octroyant le statut d’OEA («autorisation de statut d’OEA») prend effet le cinquième jour suivant la prise de décision. La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l'État et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution. Les partis politiques doivent exercer dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs. Les entités territoriales décentralisées sont : la ville, la commune, le secteur, et la chefferie. Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut s'opposer à elle ou réduire sa portée. Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut s'opposer à elle ou réduire sa portée. C'est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance. L’article 78 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 dispose que le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. L'hétérodoxie de l'affirmation justifie bien qu'on la qualifie d'hérésie à ce stade, lorsqu'elle s'obstine à soutenir qu'un gouvernement dit « de coalition » sera mis en place sur pied d'une majorité parlementaire qui existerait au sens de l'alinéa 1er de l'article 78 de la Constitution. La constitution n'exprime pas expressément la forme de l'État. La constitution est la loi suprême de la République démocratique du Congo. Comments. Le projet de Constitution (texte intégral) de mai 2005 de la République doit être accepté par le peuple congolais par référendum le 18 décembre 2005 avant que les institutions qui y sont définies soient installées. Nous nous engageons à défendre notre Constitution et notre jeune démocratie. La constitution est la loi suprême de la République démocratique du Congo. Un nouveau découpage territorial (Ville de Kinshasa et 25 provinces dotées de la personnalité juridique) sera effectif 36 mois après l'installation des institutions prévues par la Constitution. Article 30. Les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et collectifs sont définis dans la Constitution, ainsi que les devoirs du citoyen et ceux de l'État. 1 Les articles 163 à 167 de la Constitution disposent 2 : «Article 163. This is a non-profit website to share the knowledge. Ceux-ci peuvent être financés selon la loi par des subventions de l'État pour financer leurs campagnes électorales et activités. Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Des dispositions transitoires y sont définies. L’article 78 de la Constitution dispose que le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Article 64 de la Constitution : moyen par excellence pour restaurer la légalité et l’autorité de l’État au Congo-Kinshasa Par Jean-Bosco Kongolo Dans le contexte congolais actuel, caractérisé par la résurgence de la crise de légitimité des institutions et de leurs animateurs, un remède choc est ce qui reste comme solution […] Corporate Author Luxembourg, enacting jurisdiction. Title Loi du 15 mai 2020 portant révision de l'article 95ter de la constitution. Le bien-fondé de la double nationalité conditionnelle Quelques sénateurs ont déposé le lundi 19 octobre 2020 au greffe de la Cour Constitutionnelle une requête en interprétation de l'article 158 de la constitution. « 40 % : dialogue des sourds entre Kinshasa et les provinces », Proposition de loi portant révision de la Constitution de la république démocratique du Congo du 18 février 2006, Proposition de loi portant révision de la Constitution de la République démocratique du congo du 18 février 2006 : Loi, Gouvernement de transition de la république démocratique du Congo, Les constitutions de la République démocratique du Congo, « La Constitution de Luluabourg consacrait l’éclipse des lumumbistes », Projet de constitution établi en 1997-98 sous Laurent-Désiré Kabila, Constitution de la république démocratique du Congo, Politique en république démocratique du Congo, Portail de la république démocratique du Congo, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_République_démocratique_du_Congo&oldid=178252470, Droit en république démocratique du Congo, Portail:République démocratique du Congo/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, acte constitutionnel de la transition de novembre. Une loi organique définit les conditions de reconnaissance, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise. Variant Title HeinOnline index title: Constitution of the Grand Duchy of Luxembourg, 1868, amending laws, amendments 2000- , Amendment of 15 May 2020 [re: Art. Il y a une polémique autour de son interprétation. Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au Article 15. RDC : En vertu de l’article 144 de la Constitution, les députés nationaux sont appelés à voter une loi portant modalité d’application de l’état d’urgence 26 mars 2020 Politique 0 Publicité sponsorisée 95ter] Nous disons non à la révision de cet article 220 même par référendum. article 218 : le président de la république peut convoquer le peuple en référendum ; article 226 : la transition de 11 provinces à 26 provinces sera déterminée par une loi, et n’a plus de délai fixé dans la constitution. 103Tout d’abord, dès l’article 1 er de la Constitution, la RDC est expressément qualifiée d’« État de droit ». En janvier 2011, la constitution est révisée et 8 articles sur les 229 sont amendés[3],[4]. 3. Conformément aux dispositions de l'article 134 de la présente Constitution, le président de la … Selon ce projet de constitution, le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à celui de son choix est un droit civil politique de tout Congolais. Article 69 de la Constitution de la RDC — Shrek contre Kabila ... Les États-Unis imposeront des mesures de santé publique aux voyageurs de la RDC et de la Guinée / 02 Mar 21 / 0 comments . la revision de la constitution en RDC , position de la societe civile dela diaspora congolaise Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il a été adopté par le référendum des 18 et 19 décembre 2005 puis promulgué le 18 février 2006 par le Président Joseph Kabila. Dans une déclaration parvenue à 7SUR7.CD ce jeudi, ce juriste souligne que la modification de l'article 70 de la loi de l’organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire telle que suggérée dans la proposition de loi de Minaku donnant notamment au ministre de la justice le droit de véto pour stopper une instruction en cours au parquet au nom de la sauvegarde de l’ordre public porte atteinte aux dispositions 152 et 220 de la Constitution. Le système de parti unique est inconstitutionnel. Son fonctionnement est unitaire et fédéral ; unitaire par la tutelle de l'État sur les entités territoriales décentralisées, une seule police nationale, un seul pouvoir judiciaire hiérarchisé et l'investiture des gouverneurs et vice-gouverneurs par le président de la République ; fédéral par la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces et la libre administration des provinces dotées des moyens humains, matériels et financiers distincts de ceux de l'État. PETITION CONTRE LA REVISION DE L’ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION. Constitution de la Transition; Journal officiel de la RDC 44eme. La nouvelle Constitution doit entrer en vigueur dès l'installation des nouvelles institutions. Constitution de la République Démocratique du Congo [Democratic Republic of the Congo], 18 February 2006, available at: https://www.refworld.org/docid/46caa1292.html [accessed 15 March 2021] Comments: Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés). (Articles 76 à 77), Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77), Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association (Articles 87 à 88), Titre XV : De l'Union européenne (Articles 88-1 à 88-7), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Article 73. solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple ; PROFONDEMENT soucieux de construire une seule et même Nation harmonieusement intégrée et de consolider l'unité nationale afin de donner une véritable âme à notre État ; Journal officiel de la République du Zaïre (35e année), n° spécial, avril 1994); l'article 14 de la Constitution de la transition (44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003); l'article 10 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006. D’après l’interprétation littérale, contextuelle et téléologique de cette disposition, le Premier Ministre nommé doit provenir de la … Effets juridiques de la suspension [Article 23, paragraphe 4, point b), du code] 1. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009. Depuis 1997, et jusqu'à la fin officielle de la 2e guerre du Congo en 2003, la RDC a connu les textes constitutionnels qui suivent : La Constitution de transition (texte intégral) était encore en vigueur jusqu'à ce que le projet de Constitution soit adopté les 18 et 19 décembre 2005 et promulgué le 18 février 2006. Dans les faits, il n'y eut qu’un parti unique[1]. Cette commission constitutionnelle était composée par Marcel Lihau comme secrétaire général, et plusieurs jeunes universitaires : Étienne Tshisekedi, Barthélemy Dipumba, Albert Mpase, Umba di Lutete, Paul Muhona, Henri Takizala, etc. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. La devise nationale est dorénavant « Justice, Paix, Travail ». 104Ensuite l’article 220, alinéa 1 er de la Constitution énonce un certain nombre de limites de fond à la révision constitutionnelle. Révision constitutionnelle : la bombe d’Antoine Félix Tshisekedi Tshilombo Petition details. (Cf. Ne touchez pas à notre Constitution. To maintain this website, we need your help. Reasons for signing. C'est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance. Download PDF - Constitution De La Rdc.pdf [6nq8069go1nw]. article 71 : le président de la république est élu à la majorité simple, et non plus à la majorité absolue à un ou deux tours ; article 110 : un mandat parlementaire est récupéré lorsqu’une fonction politique incompatible arrive à son terme ; article 126 ;Si le projet de loi de finances voté en temps utile par la Parlement et transmis pour promulgation avant l’ouverture du nouvel exercice budgétaire fait l’objet d’un renvoi au Parlement par le Président de la République, le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale et au Sénat l’ouverture des crédits provisoires. L’article 64 de l’actuelle constitution de la RDC divise la classe politique congolaise. Selon leur obédience, les uns … Elle fut élaborée par Marcel Lihau. Ne touchez pas à l’article 220. Elle fut rédigée par une commission présidée par Joseph Ileo. Si pour beaucoup de congolais, la date semble être banalisée ou carrément ignorée, … L'article 15 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II sur les responsabilités du Président de la République française. Cependant elle prévoit un État uni et indivisible. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. Le Président de la République est le chef des armées. Liens relatifs. - d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ; - de maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire ; - de sauvegarder l’unité nationale ; - de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ; Le Président de la République est le chef des armées. Constitution De La Rdc free download - CanoScan LiDE 25, E-Icons, CanoScan LiDE 30 ScanGear CS-U, and many more programs La Constitution du 1er août 1964, dite « Constitution de Luluabourg », définit un État fédéral au régime parlementaire, le multipartisme et un Parlement à deux chambres. Ce document définit le type de société organisée dans le pays, les symboles qui distinguent le pays des autres pays, tel que le drapeau, l'hymne national, la devise ou la monnaie nationale, la forme de l'État (fédéral ou unitaire), le régime politique, le mode de scrutin au niveau national et provincial, et la responsabilité et le fonctionnement de la justice et des institutions. Il nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque les officiers de l'armée et de la police, après délibération du Conseil supérieur de la défense visé à l'article 187 de la présente Constitution. Ce deuxième numéro de la grande émission Patriotisme Plus est consacrée aux explications sur l'article 1 de la Constitution Congolaise. 5 juillet numéro. "Depuis quelques jours, deux ordonnances ont été signées par le chef de l'état notamment celle qui porte nomination de deux juges de la cour constitutionnelle… Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant oragnistation et fonctionnement du gouvernement, modalités de colloboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement Texte.
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