Postfach. L'initiative a cependant été rejetée par la majorité des cantons. 130 organisations des domaines de l’entraide, des droits humains, des droits des femmes, de la protection de l’environnement, des Eglises, mais aussi des syndicats, des coopératives et … Certes, le travail des enfants et la dévastation du milieu naturel – pour ne prendre que ces deux exemples – ne disparaîtront pas d’un claquement de doigts, même si ce dernier résonne dans les urnes helvétiques. C'est grâce à l’engagement exceptionnel de la société civile qu’une campagne aussi forte a … Initiative pour des multinationales responsables : une campagne sans précédent. companies will be legally obliged to incorporate respect for human rights and the environment in all their business activities Des personnalités politiques, de l’économie, des milieux ecclésiastiques, d’organisations de défense des droits humains et des associations environnementales se prononcent en faveur de l’initiative. Partager le rappel de vote sur Facebook Transférer le rappel de vote par Whatsapp Envoyer le rappel de vote par email Initiative pour des multinationales responsables, Copyright – Tous droits réservés © 2018 Association Initiative Multinationales Responsables | Design du site internet & Développement par Nina Regli | Impressum. Ou plutôt son comité. La commission a décidé d’accélérer les travaux sur l’initiative parlementaire 19.471 afin qu’une décision puisse déjà être prise lors de la session de printemps 2020. Die Initiative wurde am 29. Des centaines d'entrepreneur-e-s se prononcent pour plus de responsabilité des multinationales. Explore the big challenges, opportunities, debates and frameworks for business and human rights. Français : Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (initiative multinationales responsables), 2015-2020. Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' Cst. This is why, on April 21st 2015, a broad coalition of Swiss civil society organizations working in human rights, development and environmental protection launched the Responsible Business Initiative. A un mois de la votation fédérale du 29 novembre, le texte part très fort. Initiative multinationales responsables Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte Résultats par région linguistique et type d'habitat Elle exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les droits de l’homme et les normes environnementales à l’étranger. Les simples fournisseurs ne sont pas concernés. This section contains a selection of key portals curated by our global team. Suisse : Plus de 350 politiciens soutiennent l'initiative pour des multinationales responsables Date: 1 Oct 2020 Content Type: Elle demande un devoir de diligence et des règles contraignantes pour protéger l’homme et l’environnement. Et rejoignez un comité local Nous n’avons certes que peu de ressources financières, mais nous avons la chance d’avoir un très grand nombre de personnes engagées à nos côtés. Suisse : Plus de 350 politiciens soutiennent l'initiative pour des multinationales responsables Date: 1 Oct 2020 Content Type: Elle doit montrer qu’elle a subi un dommage, que celui-ci a eu lieu dans des circonstances contraires au droit (violation des droits humains ou de standards environnementaux internationaux), et que la multinationale en est responsable à travers sa filiale. Pour s'assurer que même les entreprises peu scrupuleuses respectent cette règle, les violations des droits humains et le non-respect des normes internationales en matière d'environnement devraient avoir des conséquences et les entreprises devraient être tenues responsables des dommages commis. C’est pour cela que des personnes lésées à l’étranger par des multinationales doivent pouvoir demander réparation en Suisse. Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables : la commission maintient le projet du Conseil national À la session d’hiver 2019, le Conseil des États était entré en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2) et avait adopté un nouveau contre-projet indirect. The initiative aims at introducing a biding framework to protect human rights and the ennvironment abroad. Pour quelles entreprises s’applique l’initiative pour des multinationales responsables ? Si la personne lésée peut prouver tout cela, la multinationale a encore la possibilité de se libérer de sa responsabilité. L’initiative «Pour des multinationales responsables» veut y remédier. Karin Keller-Sutter monte au front contre l'initiative pour des multinationales responsables Lancement de la campagne sur l'initiative "pour des entreprises responsables" / 19h30 / 2 min. Soutiens – Initiative multinationales responsables «L’initiative pour des multinationales responsables est nécessaire pour mettre un terme aux agissements sans scrupules de grandes multinationales … Micheline Calmy-Rey, ancienne Conseillère Fédérale. Plus de 130 organisations non gouvernementales (ONG) de tous les domaines (droits humains, environnement, politique du développement, protection des consommateurs, etc. En à peine une année, l’initiative pour des multinationales responsables a recueilli 140'000 signatures. L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été déposée le 10 octobre 2016. Monbijoustrasse 31. Les Suisses se prononceront le 29 novembre sur l'initiative populaire concernant les multinationales responsables.Le texte, déposé en 2016 par plusieurs organisations non gouvernementales, vise à forcer les entreprises siégeant en Suisse à examiner les conséquences de leur activité économique sur les droits de l'homme et de l'environnement. C’est lui qui vous envoie ces jours-ci des messages dans votre boite aux lettres. L’initiative «Pour des multinationales responsables» veut y remédier. Notre initiative vise une evidence: lorsque des multinationals polluent l’eau potable ou détruisent des regions entières, ells doivent rendre des comptes des dommages commis par leurs filiales. L’initiative pour des multinationales responsables a un visage, celui de Dick Marty, ancien conseiller aux Etats tessinois, ancien procureur général, conscience morale de la Suisse. L'initiative pour des multinationales responsables, portée par une large coalition composée d'organisations très diverses, bénéficie du soutien de nombreuses personnalités de la société civile. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. Les obstacles pour les procédures en droit civil sont assez élevés. The initiative aims at introducing a biding framework to protect human rights and the ennvironment abroad. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. L’initiative s’applique à environ 1’500 multinationales. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. La nouvelle manœuvre du lobby des multinationales : repousser la décision du Conseil des États aux calendes grecques pour éviter de se positionner avant les élections. Swiss Coalition for Corporate Justice. Office NC. Cette initiative permet aux personnes lésées d’engager une procédure civile en Suisse pour être indemnisées et demander une compensation financière du dommage subi. Plus de 7’000 bénévoles se sont réunis au sein de plus de 450 comités locaux à travers toute la Suisse afin de faire connaître l’initiative et remporter la votation. L’initiative multinationales responsables exige que les multinationales suisses soient tenues au respect des droits humains et de l’environnement. Au cours des six derniers mois, le nombre de comités locaux a dépassé les deux cents. Les multinationales ayant leur siège en Suisse violent aussi les droits du travail et de l’homme ou polluent l’environnement. More about the initiative November 2020 von einer Mehrheit der Stimmbevölkerung angenommen, aber von den Ständen verworfen. On a reproché à l’initiative pour des multinationales responsables d’être disproportionnée par rapport à l’ampleur des problèmes. Elle exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les droits de l’homme et les normes environnementales à l’étranger. Les multinationales ayant leur siège en Suisse violent aussi les droits du travail et de l’homme ou polluent l’environnement. Explore the big challenges, opportunities, debates and frameworks for business and human rights. Le fardeau de la preuve est à la charge de la personne lésée. Les petites et moyennes entreprises (PME jusqu’à 250 employé-e-s) ne sont pas concernées par l’initiative à moins qu’elles ne soient actives dans des secteurs à risque comme le commerce d’or. Certes, le travail des enfants et la dévastation du milieu naturel – pour ne prendre que ces deux exemples – ne disparaîtront pas d’un claquement de doigts, même si ce dernier résonne dans les urnes helvétiques. Lors de sa séance du jour, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a achevé le traitement par article du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2). Des procès en droit civil suisse en relation avec l’étranger sont déjà à l’ordre du jour des tribunaux suisses, l’initiative ne fait donc qu’appliquer un moyen connu en droit civil. Organs. L’initiative s’applique à environ 1’500 multinationales. Karin Keller-Sutter monte au front contre l'initiative pour des multinationales responsables Lancement de la campagne sur l'initiative "pour des entreprises responsables" / 19h30 / 2 min. Elle demande un devoir de diligence et des règles contraignantes pour protéger l’homme et l’environnement. More about the initiative Contact. National Council. 3001 Berne +41 31 390 93 36. info@konzern-initiative.ch. Le ministre burkinabè de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, M. Harouna Kaboré était en visite à Berne la semaine dernière, pour indiquer son désaccord avec l’« Initiative populaire pour des multinationales responsables » soumise à votation en Suisse le 29 novembre prochain. L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été déposée le 10 octobre 2016. Jamais autant de personnes et d’organisations ne se sont engagées en Suisse pour une initiative. La Conférence des Évêques Suisses, l’Église évangélique réformée de suisse ainsi que de nombreuses paroisses s’engagent en faveur de l’initiative. s s’est prononcée en faveur de l'initiative pour des multinationales responsables. Il est donc clair que les plaignant-e-s ont besoin de l’aide d’ONG et d’avocat-e-s. Initiative pour des multinationales responsables, Copyright – Tous droits réservés © 2018 Association Initiative Multinationales Responsables | Design du site internet & Développement par Nina Regli | Impressum, Explications sur le texte de l'initiative. Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' La Constitution 1 est modifiée comme suit: Art. Quiconque cause un dommage doit en assumer les conséquences. Subcommittees; President; Members A–Z; Members by canton; Groups in the chamber; Council of States. Deutsch: Eidgenössische Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt» (Konzernverantwortungsinitiative), 2015-2020. Des centaines de politiciennes et politiciens du PBD, du PDC, du PEV, du PLR, du PVL et de l’UDC soutiennent l’initiative. On a reproché à l’initiative pour des multinationales responsables d’être disproportionnée par rapport à l’ampleur des problèmes. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. 130 organisations des domaines de l’entraide, des droits humains, des droits des femmes, de la protection de l’environnement, des Eglises, mais aussi des syndicats, des coopératives et … La commission était déjà entrée en matière lors de sa séance du 12 août 2019. Porté par 80 organisations de la société civile, ce texte veut obliger les entreprises à rendre compte de la protection des droits humains et de l'environnement. Protégeons les droits humains et l’environnement, partout dans le monde ! Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. Les entreprises ayant un siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs activités commerciales respectent les droits humains et les normes environnementales. L’initiative pour des multinationales responsables est portée par une vaste coalition. Elle doit prouver avoir assumé sa responsabilité à l’égard de sa filiale, avoir suivi toutes les instructions et effectué tous les contrôles nécessaires. L'initiative pour des multinationales responsables a été déposée le 10 octobre 2016, à la Chancellerie fédérale, à Berne. 101a Responsabilité des entreprises La nouvelle manœuvre du lobby des multinationales : repousser la décision du Conseil des États aux calendes grecques pour éviter de se positionner avant les élections. art. This section contains a selection of key portals curated by our global team. INITIATIVE MULTINATIONALES RESPONSABLES 3 PASSEZ À L’ACTION ! L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. 243 talking about this. Les multinationales assumeront la responsabilité des infractions de leurs filiales contre les personnes et/ou l’environnement. L’initiative pour des multinationales responsables est portée par une vaste coalition. ), de A pour Amnesty à Z pour Zero Waste, soutiennent l’initiative. L’initiative pour des multinationales responsables a été lancée par l’ex-conseiller aux États PLR et procureur Dick Marty avec une vaste coalition de 130 organisations de défense des droits humains et de protection de l’environnement.
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